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A quoi sert la mise sous protection juridique ? |
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Comment peut-elle être installée ? Existe -t-il différentes formes ?
Lien internet : Protection juridique des personnes
(lien présentant en détail les différentes formes de protection juridique des personnes, et les démarches à effectuer).
Tout majeur qui a « une altération de ses facultés personnelles mettant dans l’impossibilité de pourvoir seul ses intérêts » peut être protégé par la loi.
Sans protection légale, une personne âgée dont les capacités de jugement sont altérées peut être amenée à prendre des décisions économiques irrationnelles : céder un bien immobilier à un prix dérisoire, faire des dons disproportionnés, eu égard au service rendu, au commerçant du coin de la rue ou à ceux qui l’assistent quotidiennement.
Grâce à la protection légale, une famille peut faire annuler un acte commercial déraisonnable qu’un de ses membres aurait commis. La loi prévoit que seule la victime a le droit de contester l’acte qu’elle a passé. La protection juridique n’a donc pas pour but de brimer la liberté d’aller et de venir d’une personne mais de limiter son pouvoir de décision économique.
Sauvegarde de justice : régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur, qui tout en conservant l'exercice de ses droits, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile en raison de l'atération de ses facultés personnelles. Mesure de protection immédiate, souple et de courte durée.
Curatelle : régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur lorsque sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile. Mesure intermédiaire plus protectrice que la mesure de sauvegarde de justice et moins contraignante que la tutelle.
Tutelle : Mesure de protection plus rigoureuse.
Une nouveauté de la réforme des tutelles :
Le mandat de protection future. Il permet à toute personne d'organiser la protection de ses intérêts en choisissant à l'avance la personne qui sera chargée de s'occuper de ses propres affaires lorsqu'elle n'en aura plus les facultés (voir guide protection judiciaire).
Guide sur les mesures de protection
| Sauvegarde de justice |
Curatelle |
Tutelle |
Conserve l’ensemble de ses droits mais est protéger légalement
Conserve le droit de vote |
Conseiller et contrôler dans les actes de la vie quotidienne
Conserve le droit de vote |
Représenter dans tous les actes de la vie quotidienne
N’a plus le droit de vote
Inscrit sur l’acte de naissance
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Dernière mise à jour : ( 26-11-2010 )
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